Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Dans les 6 jours ouvrables suivant respectivement une période de paie et le 15 de chaque mois, Les Producteurs transmettent au payeur les données exigées en vertu des dispositions de l’article 23 concernant les producteurs dont le lait a été livré à une fabrique autre que celle du payeur et qui doivent recevoir leur paiement de ce dernier.
Décision 6480, a. 24; Décision 10389, a. 1.
24. Dans les 6 jours ouvrables suivant respectivement une période de paie et le 15 de chaque mois, la Fédération transmet au payeur les données exigées en vertu des dispositions de l’article 23 concernant les producteurs dont le lait a été livré à une fabrique autre que celle du payeur et qui doivent recevoir leur paiement de ce dernier.
Décision 6480, a. 24.
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